La taxe d’aménagement est un prélèvement fiscal qui s’applique lors de la construction, de l’agrandissement ou de la transformation de bâtiments. Elle finance divers équipements et infrastructures publics. Le calcul de la surface taxable, élément clé pour déterminer le montant de cette taxe, peut parfois sembler complexe.
Cette surface inclut les éléments comme les combles aménageables, les garages ou encore les abris de jardin dépassant une certaine taille. Savoir précisément comment calculer cette surface permet aux propriétaires et aux promoteurs immobiliers d’anticiper les coûts liés à leurs projets.
Qu’est-ce que la surface taxable pour la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France, par la région. Elle sert principalement à financer les équipements publics nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Définition de la surface taxable
La surface taxable inclut toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et la hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre. Cela comprend :
- les combles aménageables
- les garages
- les abris de jardin
En revanche, les constructions non couvertes, comme les terrasses ou les pergolas, sont exclues de la surface taxable.
Calcul de la taxe d’aménagement
Le calcul de la taxe d’aménagement repose sur la surface taxable multipliée par une valeur annuelle par m², puis par le taux voté par la collectivité territoriale concernée. Pour l’année 2024, la valeur annuelle par m² est de 914 € hors Île-de-France et de 1 036 € en Île-de-France.
Certaines constructions, comme les piscines, bien qu’exclues de la surface taxable, sont soumises à la taxe de manière forfaitaire. En 2024, la valeur forfaitaire des piscines est fixée à 258 € par m².
Autorisation d’urbanisme
Pour entreprendre des travaux soumis à la taxe d’aménagement, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme telle que le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable de travaux. La taxe est aussi due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Comment calculer la surface taxable ?
Le calcul de la surface taxable pour la taxe d’aménagement repose sur plusieurs critères spécifiques. Il faut prendre en compte les surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre.
Pour déterminer cette surface, vous devez inclure les éléments suivants :
- Combles aménageables
- Garages
- Abris de jardin (même démontables)
- Vérandas
En revanche, les constructions ouvertes sur l’extérieur, comme les pergolas et les terrasses, sont exclues de ce calcul.
Exemples de surfaces taxables
Pour mieux comprendre, prenons un exemple concret. Imaginons une maison avec une véranda de 15 m² et un abri de jardin de 8 m². Ces deux surfaces doivent être incluses dans le calcul de la surface taxable.
En 2024, la valeur annuelle par m² est de 914 € hors Île-de-France et de 1 036 € en Île-de-France. Pour une surface taxable totale de 23 m², le montant de la taxe sera :
| Région | Valeur annuelle (€) | Surface taxable (m²) | Total (€) |
|---|---|---|---|
| Hors Île-de-France | 914 | 23 | 21 022 |
| Île-de-France | 1 036 | 23 | 23 828 |
Notez que certains aménagements, comme les piscines, sont soumis à des valeurs forfaitaires. En 2024, la valeur forfaitaire des piscines est fixée à 258 € par m².
Les abattements et exonérations applicables à la surface taxable
L’application de la taxe d’aménagement peut être allégée grâce à des abattements et exonérations spécifiques. Plusieurs cas de figure permettent de réduire la surface taxable ou d’obtenir une exonération partielle ou totale.
Les abattements
Certains aménagements bénéficient d’un abattement de 50 % sur la surface taxable :
- Les 100 premiers mètres carrés des logements financés avec un prêt aidé (PTZ, PLAI, PLUS, PLS)
- Les logements sociaux
Ces abattements s’appliquent automatiquement lors du calcul de la surface taxable, réduisant ainsi le montant de la taxe d’aménagement.
Les exonérations
Diverses situations permettent aussi de prétendre à une exonération. Parmi elles :
- Les constructions destinées à abriter des élevages d’animaux (moins de 100 m²)
- Les reconstructions de bâtiments détruits par un sinistre
- Les aménagements générant des revenus pour des personnes en situation de handicap ou âgées
Exonérations sur délibération
Certaines exonérations peuvent être accordées par délibération de la collectivité territoriale concernée. Par exemple, les communes peuvent décider d’exonérer :
- Les abris de jardin de moins de 20 m²
- Les locaux industriels et ateliers d’artisans
Il faut vérifier les délibérations locales pour connaître les exonérations spécifiques à votre zone de résidence.
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a mis en place un simulateur en ligne permettant de calculer le montant de la taxe d’aménagement en tenant compte des différents abattements et exonérations applicables. Utilisez cet outil pour obtenir une estimation précise et anticiper vos futures démarches administratives.
